Conditions générales d'utilisation
Les règles d'utilisation du service RTD Collecte Maps.
Version provisoire, en attente de validation juridique. Le service n'est pas encore ouvert.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service RTD Collecte Maps (le « Service »), édité par RTD — Rent Tech Devices, SAS immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 987 506 870 (« RTD »). Le Service permet de collecter des informations rendues publiques sur Google Maps au sujet d'établissements.
2. Définitions
- Utilisateur : la personne physique ou morale qui crée un compte et utilise le Service dans un cadre professionnel.
- Collecte : une recherche lancée par l'Utilisateur sur une zone, et les informations récupérées à cette occasion.
- Données collectées : les informations publiques issues d'une Collecte.
3. Accès au service et compte
L'accès au Service nécessite un compte. L'Utilisateur fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. Il est responsable de toute utilisation faite depuis son compte.
4. Formules et prix
Les formules et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés hors taxes. Le paiement en ligne n'est pas encore disponible ; les modalités de paiement seront précisées à son ouverture.
5. Usage autorisé des données
L'Utilisateur utilise les Données collectées pour ses besoins professionnels légitimes : analyse de marché, suivi de réputation, veille concurrentielle. Il s'interdit notamment :
- de contacter, démarcher ou profiler les auteurs d'avis à partir des Données collectées ;
- de publier ou revendre les Données collectées en l'état ;
- tout usage contraire à la loi, notamment au règlement général sur la protection des données (RGPD).
6. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur ne doit pas perturber le fonctionnement du Service, tenter d'en contourner les limites de volume, ni l'utiliser pour des collectes sans rapport avec son activité. Il reste seul responsable de l'usage qu'il fait des Données collectées, notamment au regard des droits des personnes concernées.
7. Disponibilité et responsabilité
RTD s'efforce d'assurer un Service disponible et des données fidèles à ce qu'affiche Google Maps au moment de la Collecte, sans garantir leur exhaustivité ni leur exactitude : elles dépendent d'une source tierce susceptible d'évoluer sans préavis. La responsabilité de RTD est limitée aux dommages directs et plafonnée à [plafond à définir].
8. Propriété intellectuelle
Le Service, son code et sa présentation appartiennent à RTD. Les contenus publiés sur Google Maps (avis, photos) restent la propriété de leurs auteurs ou ayants droit.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Durée et résiliation
Les abonnements sont mensuels et sans engagement. L'Utilisateur peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. RTD peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après notification sauf urgence.
11. Modification des conditions
RTD peut modifier les présentes conditions. L'Utilisateur est informé de toute modification substantielle au moins [délai] jours avant son entrée en vigueur.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de [ville du tribunal compétent].